APROCOM.fr est un site de vente destiné aux professionnels : entreprises, administrations, collectivités, professions libérales et indépendants. Toute commande de produits et services associés implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.
Aucune stipulation contraire portée sur la commande de nos clients, dans leurs correspondances, Conditions Générales d’Achat et/ou dans tout autre document ne peut y déroger, sauf accord écrit de notre part.
Les caractéristiques et spécifications techniques des produits, dimensions, poids, photos, représentations graphiques présentées sur nos supports de vente (catalogues, documentations, site internet) n’ont qu’une valeur informative, indicative et non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu et les actes qui en seront la conséquence sont soumis à la compétence exclusive du Tribunal des Activités Economiques d’Auxerre.
Les commandes peuvent être passées via notre Site mais aussi par mail ou par téléphone à partir des références indiquées sur le site ou nos documentations.
La passation d’une commande par le CLIENT, quel que soit le support sur lequel est passé cette commande, implique l’acceptation sans réserve des conditions générales de vente de la SAS APROCOM.
Toute commande, y compris celle passée par téléphone, font l’objet d’une confirmation écrite transmise par email. La commande mentionne notamment : la quantité, la marque, le type, les références produits, le prix convenu, le mode de financement, le lieu, la date de livraison ou de l’enlèvement s’il est autre que le lieu de facturation. Tout additif ou modification de la commande ne lie la SAS APROCOM que si elle les a acceptés par écrit.
Le CLIENT recevra la confirmation de sa commande par courrier électronique à l’adresse email qu’il aura communiqué pour les besoins de sa commande.
Les commandes sont exécutées dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés sous réserve de leur disponibilité en usine.
Les devis sont établis sur demande directement sur notre site en fonction des renseignements communiqués par le CLIENT. Toutes informations erronées, inexactes et/ou incomplètes données par ce dernier peuvent entraîner des conséquences directes et/ou indirectes sur la composition de la future commande. En cas de contestation, seul le devis sous forme papier fait foi.
Sauf indication contraire portée sur le devis, nos offres de prix sont valables trente (30) jours calendaires à compter de leur date d’émission. Passé ce délai, la SAS APROCOM n’est plus engagée par les conditions tarifaires du devis.
Le site www.aprocom.fr est un site destiné aux professionnels, tous les prix indiqués sont hors taxes et peuvent être modifiés sans préavis.
Les prix sont exprimés en euros, hors écocontribution environnementale applicable aux produits électriques et électroniques et aux éléments d’ameublement et hors frais d’installation. Les prix toutes taxes comprises (TTC) sont affichés à titre indicatif au taux de la TVA en vigueur, tout changement de taux de TVA française sera répercuté immédiatement. Les frais de livraison sont établis selon le poids, le volume et la destination en France Métropolitaine (hors Montagne, Corse et Iles, frais de port en sus sur consultation).
Toutes les commandes effectuées sur le SITE sont payables en totalité à compter du jour de la commande par carte bancaire, PayPal ou virement. (Paiement sécurisé)
Pour les virements : Afin de faciliter le traitement du règlement, nous demandons aux gestionnaires de faire mentionner par l’organisme payeur le numéro de Client et de la facture faisant l’objet de l’ordre de mandatement.
Défaut de paiement En cas de retard de paiement, la SAS APROCOM pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toutes autres voies d’action. Toute somme non payée à l’échéance entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate des dettes non échues, ainsi que l’application de pénalités de retard, égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majorée de 10 points de pourcentage à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture jusqu’au jour où la SAS APROCOM pourra effectivement disposer sur son compte des sommes versées. En application de la LOI WARSMANN-II du 02.10.2012, une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ sera appliquée sur chaque facture impayée. Aucune réclamation du CLIENT ne peut entraîner suspension du paiement de nos factures, ou faire l’objet d’une déduction unilatérale d’avoir. En cas de demande d’avoir, le CLIENT devra en avertir la SAS APROCOM 30 jours avant la date d’échéance.
Le transfert de propriété des marchandises vendues est subordonné au paiement intégral de leur prix. Faute de paiement au terme convenu, la restitution des marchandises pourra être exigée de plein-droit, et sans formalité préalable.
Le CLIENT s’engage à assurer les marchandises au profit de qui il appartiendra contre tous les risques qu’elles peuvent encourir ou occasionner dès leur chargement. Le CLIENT est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à revendre avant leur paiement les marchandises livrées.
Il est précisé que cette autorisation est retirée automatiquement en cas de non-paiement d’une facture à son échéance ou en cas de cessation de paiement du CLIENT. Les marchandises en possession du CLIENT seront présumées celles impayées si elles sont identiques. Les paiements partiels intervenus resteront acquis à titre de réparation du préjudice né de l’inexécution du contrat et notamment celui résultant de la disparition ou de la dégradation de la marchandise sans préjudice du droit pour nous de réclamer d’autres dommages intérêts pour la réparation intégrale du préjudice subi.
Les PRODUITS COMMANDÉS sur LE SITE peuvent être livrés en France Métropolitaine. Pour les Iles, la Corse et les destinations de Montagne, nous consulter pour le calcul du montant des suppléments de coûts de transport via notre site www.aprocom.fr.
Les LIVRAISONS s’effectuent du lundi au vendredi (pour des expéditions en express, le samedi ou cas particuliers, nous consulter). Les délais d’expédition indiqués sur le site ou les devis commerciaux sont INDICATIFS, et n’ont pas de valeur CONTRACTUELLE. Les retards éventuels ne donnent aucun droit au CLIENT d’annuler la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages intérêts ou indemnités de retard. Durant les mois de juillet, août et décembre ou en cas de période exceptionnelle (grève, pandémie, guerre, événements climatiques), ces derniers pourront être rallongés sans préavis.
La livraison est considérée comme réalisée dès la date de la première présentation des PRODUITS COMMANDES à l’adresse de livraison mentionnée lors de la commande par le CLIENT. Les risques afférents aux marchandises sont transférés au CLIENT dès cette première présentation, indépendamment du transfert de propriété régi par la clause ci-dessus.
Le délai de LIVRAISON commence à courir une fois la COMMANDE VALIDÉE.
Le déchargement au lieu de LIVRAISON est assuré exclusivement sous la responsabilité et sous la garde du CLIENT, quel que soit la participation apportée à ces opérations par le chauffeur du transporteur.
Le CLIENT doit s’assurer au préalable de l’accessibilité du lieu de LIVRAISON par tout type de camion, y compris semi-remorque.
Pour toute commande validée sans option de déchargement, le CLIENT s’engage à posséder un engin de levage lors de la réception de sa marchandise. Si tel n’est pas le cas, tous frais (2nde présentation, indemnités de garde au dépôt du transporteur, temps d’attente du chauffeur) seront à la charge exclusive du CLIENT et ne donnera aucun droit au refus de la marchandise.
La remise de la marchandise est effectuée contre signature par le CLIENT réceptionnaire d’un bon de livraison. Le CLIENT a pour obligation de vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la LIVRAISON, avant de signer le bon de livraison et la lettre de voiture du transporteur.
Toute anomalie concernant la LIVRAISON (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, produits cassés…) doit être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves, accompagnée de la signature du CLIENT. Ces réserves doivent détailler de façon complète et précise l’avarie ou les produits manquants et être rédigées sur le bulletin de livraison en présence du transporteur ou de ses employés.
Ces réserves doivent être confirmées dans les 48H auprès du transporteur, par lettre recommandées avec accusé réception. Sans réserve manuscrites sur le bon de livraison, aucune réclamation ne pourra être acceptée par la SAS APROCOM. Les réserves insuffisamment précises, de type « sous réserve de déballage », ne pourront être retenues par SAS APROCOM.
Toute modification faite par LE CLIENT d’un ordre de livraison en cours est soumise au préalable à l’acceptation de la SAS APROCOM et entraîne une prorogation de ce délai prévue selon les modalités définis par elle.
Compte tenu de la nature spécifique des produits proposés par le SITE et parce que le CLIENT est réputé agir dans un cadre professionnel, celui-ci ne bénéficie pas de droit de rétractation, dès lors que sa commande est VALIDÉE.
Toutefois, en cas de livraison non conforme, le CLIENT bénéficie de la possibilité de retourner son produit et d’être intégralement remboursé de sa commande, ou de procéder à son échange. Une livraison est supposée non conforme dès lors que le produit commandé n’est pas celui qui a été livré.
La déclaration de non-conformité de la commande est soumise à vérification par la SAS APROCOM
Dès la non-conformité validée, la SAS APROCOM propose au CLIENT une solution de retour du produit adaptée en fonction du bien commandé.
En cas de non-conformité, les frais de retour sont à la charge de la SAS APROCOM.
Dès lors, le CLIENT a la possibilité de demander un échange de produit ou le remboursement de sa commande.
En cas d’échange de produit à la suite d’une livraison non conforme, les nouveaux frais d’expédition sont à la charge de la SAS APROCOM. Tout produit retourné, en l’absence d’accord, resterait à la disposition du CLIENT, serait stocké à ses frais et ne donnerait lieu à l’établissement d’aucun avoir.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit commandé doivent être formulées par écrits et adressées dans un délai de 48H par lettre recommandée avec accusé de réception dès l’arrivée des produits. Le CLIENT devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, la SAS APROCOM se réservant le droit de procéder directement ou indirectement à toute constatation et vérification sur place. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le CLIENT et la SAS APROCOM. La SAS APROCOM s’engage à livrer un produit de qualité conforme aux spécifications techniques requises et à la réglementation en vigueur en matière de sécurité et de protection de l’environnement. Notre garantie est limitée exclusivement au remplacement du produit reconnu défectueux provenant d’un vice de fabrication ou d’un défaut de matières premières, à l’exclusion de toute pénalité et/ou indemnité.
La SAS APROCOM garantit également les marchandises contre les vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de vice caché reconnu, la garantie se traduira soit par la remise en état de la pièce défectueuse, soit par son remplacement, à l’exclusion de toute pénalité ou indemnité.
Sont expressément exclus de la garantie : les défauts résultant de l’usure naturelle, d’un accident extérieur, d’un montage erroné, d’un entretien défectueux, d’une utilisation anormale ou d’une modification du produit non préconisée par le vendeur, ainsi que les dommages résultant d’un stockage ou d’une mise en œuvre non conformes aux règles de l’art, DTU ou recommandations du fabricant.
La responsabilité de la SAS APROCOM ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée à son encontre. En tout état de cause, sa responsabilité est strictement limitée au montant hors taxes de la commande à l’origine du dommage.
La SAS APROCOM ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs subis par le CLIENT, notamment : perte d’exploitation, manque à gagner, préjudice commercial, pénalités contractuelles dues à des tiers, ou tous autres dommages ne résultant pas directement et exclusivement de sa défaillance.
Ces limitations ne s’appliquent pas aux dommages causés par une faute lourde ou dolosive de la SAS APROCOM, ni dans les cas où la loi interdit expressément une telle limitation.
La SAS APROCOM ne saurait être tenue responsable de l’inexécution totale ou partielle de ses obligations si cette inexécution est imputable à la survenance d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, c’est-à-dire un événement extérieur, imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans ses effets.
Constituent notamment des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : incendie, inondation, tempête, catastrophe naturelle, épidémie ou pandémie, guerre, grève totale ou partielle interne ou externe, défaillance technique majeure, pénurie de matières premières ou d’énergie, interruption grave des transports, décision gouvernementale ou réglementaire rendant l’exécution impossible.
En cas de force majeure, la SAS APROCOM en informera le CLIENT dans les meilleurs délais. Les obligations du vendeur sont suspendues pour la durée de l’événement. Si l’empêchement excède soixante (60) jours, chacune des Parties pourra résilier le contrat de plein droit, sans indemnité.
En cas de survenance d’un événement imprévisible lors de la conclusion du contrat rendant l’exécution des obligations de la SAS APROCOM excessivement onéreuse (notamment : variations significatives du coût des matières premières ou du transport, modification des droits de douane, évolution législative substantielle), les Parties s’engagent à négocier de bonne foi une modification du contrat dans un délai d’un (1) mois à compter de la demande de la SAS APROCOM.
À défaut d’accord dans ce délai, la SAS APROCOM pourra mettre fin au contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, moyennant un préavis d’un (1) mois, sans indemnité due au CLIENT de ce chef.
Les Parties conviennent expressément d’écarter l’application de l’article 1195 du Code civil en tant qu’il permettrait au CLIENT de solliciter la révision judiciaire du contrat. Seule la procédure contractuelle définie au présent article est applicable.
La SAS APROCOM s’engage à assurer la protection des données personnelles des CLIENTS dans les conditions ci-après définies.
Chaque CLIENT est seul responsable de la préservation de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe et est seul responsable de tous les accès réalisés par l’intermédiaire de son compte personnel, qu’ils soient autorisés ou non.
Toutes les données à caractère personnel recueillies par la SAS APROCOM via le formulaire « ESPACE CLIENT » disponible sur le site www.aprocom.fr sont obligatoires pour devenir CLIENT et sont nécessaires pour bénéficier de l’ensemble des Produits et Services proposés par la SAS APROCOM Ces données collectées directement auprès du CLIENT sont traitées par la SAS APROCOM uniquement pour permettre la mise en œuvre et la gestion des Services proposés par la SAS APROCOM et pour gérer les comptes personnels des CLIENTS.
Ces données sont conservées pendant toute la durée d’inscription du CLIENT et sont ensuite effacées et/ou conservées à titre d’archive aux fins d’établissement de la preuve d’un droit ou d’un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du Code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l’occasion d’activités commerciales.
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Le CLIENT s’engage ainsi, sur demande d’APROCOM, à compléter tout questionnaire d’audit anticorruption qui lui sera adressé, de manière sincère et exhaustive. Le CLIENT est également tenu de répondre à toute question ou demande de documents d’APROCOM à ce sujet.
Chaque Partie s’engage à respecter strictement les réglementations applicables en matière de sanctions internationales, notamment la réglementation française et européenne. Les Parties doivent prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir ce respect pendant toute l’exécution du contrat, informer sans délai l’autre Partie en cas de risque de non-conformité, et justifier du respect de ces obligations à première demande. Le non-respect de ces engagements autorise l’autre Partie à résilier le contrat.